Déchéance du droit de conduire :  même les voitures sans permis ?

 Septembre 2006

Depuis sa prise de fonctions en tant que Ministre de la Mobilité (… et de la Mer du Nord !), M. Renaat LANDUYT a changé bon nombre de choses au Code de la route. L’usager en retient essentiellement la catégorisation des infractions et surtout, les montants parfois élevés dont il faut s’acquitter pour les avoir commises. Le niveau des amendes repose désormais sur une logique pleine de bon sens puisque plus l’infraction est dangereuse pour autrui et plus le prix à payer est élevé. C’est même si simple que l’on se demande comment ne pas y avoir songé auparavant. Quoiqu’on en dise, c’est une excellente mesure car c’est lorsque l’on touche à son portefeuille que le belge daigne enfin faire montre de la plus élémentaire prudence.

Si certaines des modifications apportées assez récemment (réduction du nombre des panneaux de signalisation dans le souci d’éviter la confusion, simplification de la priorité de droite, …) dans le sens d’une sécurité accrue, il demeure que le permis de conduire (avec désormais, la possibilité pour les candidats de passer l’épreuve théorique à 17 ans) recèle encore bon nombre de zones d’ombre. Et ce n’est pas tant pas tant son obtention qui me préoccupe : c’est plutôt la conservation de son permis par un individu au cours du temps qui peut poser problèmes.

. Si l’on se félicite de l’existence, depuis pas mal de temps (bien avant la présente législature), d’un examen de réintégration (contrôle de l’aptitude à la conduite - facultés physiques et psychologiques, comportement face à l’alcool et drogues, attitude dans la circulation, … Il concerne toute personne déchue du droit de conduire et/ou condamnée à des examens médicaux et psychologiques en vue de récupérer son précieux Sésame), il demeure par contre qu’il subsiste bien des interrogations quant au fait que l’on possède ce permis pour toute la vie, en l’absence de déchéance bien sûr.

  Mais la principale raison d’être du présent article est autre. En effet, suite au récent procès (Juillet 2006) du récidiviste qui a tué le jeune Steve LEGLISE en 2005 (et qui écopa finalement d’une déchéance à vie, je me demandais ce qu’il surviendrait si cet individu (sous l’influence de la boisson), une fois sorti de prison, avait la bonne idée de s’acheter une voiture sans permis puis circulait, comme vous et moi, sur la voie publique.  Tout d’abord, en a-t-il le droit et ensuite, qu’advient-il des responsabilités en cas d’accident ? Il est clair que cet situation n’est qu’un exemple : il faut comprendre que la question est posée pour toute personne déchue de son droit de conduire.

   Pour répondre à cette nébuleuse mais légitime interrogation, j’ai bien entendu demandé l’avis de quantité de personnes compétentes (assurances, législateur, IBSR, vendeurs, …) et le moins que je puisse en écrire est qu’une telle situation, bien que parfaitement envisageable, n’est pas des plus courantes, En même temps, il ne semble pas évident d’y apporter des éléments de réponse. En résumé, il en résulte très clairement que c’est au Juge –et à lui seulement -  qu’il appartient de préciser le(s) type(s) de véhicules qu’un responsable d’accident ne pourra plus conduire. Ainsi, à titre d’exemple, le Juge pourra prononcer une déchéance du droit de conduire pour les catégories cyclomoteurs, motocyclettes (permis A) et tous véhicules de la catégorie B, et ne pas condamner pour les catégories C (véhicules automobiles construits pour le transport de choses, de max. 3500kg) ou D (transport de personnes et de au moins 9 places, en plus du siège conducteur), afin, par exemple,  d’autoriser la personne concernée à exercer son métier. Il peut également condamner à la déchéance du droit de conduire tous véhicules, brouette (à 1ère vue, c’est assez … comique mais il est vrai qu’ivre, un conducteur de brouette peut se révéler très dangereux sur la voie publique) et cycles sans moteur compris. La déchéance peut également s’appliquer aux véhicules ne nécessitant pas de permis.

 

  Voici ce que me communique à ce propos l’un des responsables du site « jesuispour.be » (qui rassemble tous les citoyens et organisations qui ont décidé d’œuvrer à l’amélioration de la sécurité routière) : L'art. 45 de la LPCR (Loi relative à la Police de la circulation routière) prévoit que: "le Juge peut limiter la déchéance du droit de conduire aux catégories de véhicules qu'il indique ... Lorsque l'infraction a été commise avec un véhicule à moteur, la déchéance doit s'appliquer au moins à la catégorie de véhicules avec laquelle l'infraction qui a donné lieu à la déchéance a été commise."
Il est donc possible que cet individu conduise un autre type de véhicule en toute légalité. S'il commet ensuite une infraction ou s'il provoque un accident, les sanctions et les conséquences prévues par la loi s'appliqueront.

 

Egalement consulté, Me. A. MASSET (Avocat de référence de notre asbl et qui fait autorité en matière de roulage) confirme :  

L’art. 38 des lois sur le roulage (du 16 mars 1968, consultable sur le site du Moniteur, Législation consolidée) permet au Juge de prononcer la peine de « déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur »

L’art. 45 autorise les tribunaux à limiter la déchéance du droit de conduire à certaines catégories de véhicules et, par conséquent, par exemple pour les véhicules qui requièrent un permis de type A, B, … ; les tribunaux peuvent donc prévoir la déchéance, même à vie, pour tous véhicules à moteur.

Sauf erreur, une voiture sans permis est bien un véhicule à moteur, à l’inverse d’une bicyclette ou d’un char à voile.

  Quant au législateur, il précise :
Pour l'application des dispositions relatives au permis de conduire et aux déchéances du droit de conduire, les véhicules à moteur ont été classés en différentes catégories (A3, A, B, B+E, C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D ou D+E). Lorsque le juge prononce une déchéance du droit de conduire, il DOIT PRECISER la catégorie ou les catégories de véhicules auxquelles s'applique la déchéance du droit de conduire.
Le conducteur déchu du droit de conduire ne peut conduire aucun des véhicules rentrant dans la catégorie visée par la déchéance du droit de conduire et ce, même si la réglementation n'exige pas un permis de conduire pour la conduite de ces véhicules.
Par exemple, un véhicule type "Ligier" qui ne nécessite pas de permis de conduire (du moins certains d'entre eux) est, en fonction de ses caractéristiques techniques, classé, pour l'application des dispositions en matière de déchéance, soit dans la catégorie A3, soit dans la catégorie B. S'il se classe dans la catégorie A3, le déchu du droit de conduire les véhicules de la catégorie A3 ne pourra le conduire; s'il se classe dans la catégorie B, le déchu du droit de conduire les véhicules de la catégorie B ne pourra le conduire.
Si le déchu conduit un tel véhicule, il sera punissable pour avoir conduit en dépit d'une déchéance prononcée contre lui (article 4! de la loi du 16 mars 1968  relative à la police de la circulation routière).

 

Bref, tous ces renseignements compilés sont, à 1ère vue du moins, assez touffus et pas nécessairement clairs comme de l’eau de roche. C’est LE JUGE SEUL qui pourra empêcher un individu de se mettre au volant, sur la voie publique, de tout véhicule, de manière à préserver les autres usagers (et accessoirement lui-même), et ceci uniquement en précisant bien, lors du jugement, à quels véhicules s’applique la déchéance.

 

  Maintenant, au niveau des assurances, donc des responsabilités, le problème est apparemment plus simple , quoique l’on puisse sévèrement regretter l’inexistence, auprès des compagnies d’assurances, d’un fichier officiel des personnes déchues, en raison de la loi sur la protection sur la vie privée : les retraits de permis ne sont pas donc automatiquement communiqués. Selon le contrat qu’il a signé, l’assuré a l’obligation de porter à la connaissance de son assureur son retrait de permis. Dans les faits, ils sont rares à l’informer mais et ici, je cite Ethias : « dans de tels cas, ils s’abstiennent de conduire (ndlr : ??? Permettez-moi d’en douter) et ne nous demandent pas un suspension de la couverture durant la période de retrait … Ce n’est que quand l’assureur annule le contrat pour une raison grave : ivresse, fraude, non paiement de la prime et circonstances aggravantes qu’il peut ficher la personne auprès de Datassur dans le fichier RSR : (http://www.datassur.be/public/public/rsr_fr.html). Libre à chaque assureur de vérifier systématiquement ce fichier lors de toute demande de couverture d’assurance. Chez nous, la consultation est automatisée dans le système informatique ».

Je veux bien le croire toutes ces informations, communiquées avec une évidente bonne foi, mais on ne m’enlèvera pas de la tête que beaucoup d’individus omettent volontairement de signaler leur déchéance et conduisent comme si de rien n’était, pariant allègrement sur la rareté des contrôles de police. On imaginera sans peine qu’en cas d’accident, la victime paiera très cher le paradoxe de cette situation.

Pour en revenir aux voitures sans permis, le contrat d'assurance Auto prévoit des sanctions (droit de recours) lorsqu'un conducteur n'est pas en possession du permis de conduire qui lui permet de conduire le véhicule en question. Ici, l'assureur ne pourra appliquer de sanctions puisque le conducteur du véhicule "sans permis" est en règle lorsqu'il roule sans permis ! « Ceci est donc bien légal. La question de savoir si cette situation est bien "normale", ne concerne que le législateur, seul compétent en la matière. Une voiture "sans permis" est un véhicule automoteur qui tombe sous l'obligation d'assurance en matière de responsabilité civile. Le propriétaire est donc obligé de conclure un contrat d'assurance RC Auto selon l'application de la loi du 21/11/1989. En pratique, la voiture en question est considérée comme un vélomoteur et un contrat de ce type sera proposé. Lorsque le propriétaire n'a pas rempli cette obligation et se trouve donc en défaut d'assurance, c'est le Fonds Commun de Garantie Automobile qui indemnisera les dommages provoqués aux tiers par ce véhicule non-assuré. Bien entendu, le FCGA maintient une possibilité de recours contre ce propriétaire en défaut d'assurance » (Assuralia).

 

En conclusion, vous constatez avec moi que tout compte fait, le problème n’est pas si complexe qu’il y paraît de prime abord puisque c’est finalement le Juge qui a le devoir de préciser, dans son jugement, pour quels types de véhicules l’individu est déchu du droit de conduire. Vous me permettrez cependant une remarque : la réalité des choses est autre et même en cas de déchéance très limitée, certains individus, peu scrupuleux et inconscients de leurs actes, n’hésiteront pas à se procurer le moyen de conduite qu’ils jugeront bon. S’ils savent ce qu’ils encourent aux yeux de la Justice et si cela les indiffère,  ils bravent les risques et feignent d’ignorer les dangers qu’ils représentent pour les autres. Ils occultent aussi les drames qu’ils sont susceptibles de créer au sein de certaines malheureuses familles. Alors, à ceux-là, je dirai simplement qu’existent pour eux des instituts spécialisés que l’on appelle prisons ou asiles.

 

Albert GILLIQUET, Vice-président

  Septembre 2006

 

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